Expertises

Domaines d’intervention | Type d’interventions | Nos spécialités

Domaines d'intervention

Le cabinet a une connaissance approfondie du droit des affaires et de la fiscalité des pays d’Afrique francophone. Il intervient notamment dans le domaine des mines et de l’énergie.

Il intervient également en France pour des clients privés dans le domaine du droit de la copropriété d’immeubles.

Droit Des Affaires

Droit des contrats,
Droit de la concurrence et de la distribution,
Droit immobilier et de la copropriété,
Droit de la propriété intellectuelle,
Droit de l’OHADA,
Audit juridique.

Droit Des Societes

Corporate – M&A,
Due diligence juridique,
Gouvernance d’entreprise,
Secrétariat juridique.

Droit Fiscal

Fiscalité des entreprises,
TVA, droits indirects, taxes parafiscales,
Conseil en droit fiscal international.

Droit de la copropriété des immeubles tant en France qu’en Afrique sub-saharienne

Type d'interventions

Le cabinet Chareyre Avocats conduit des missions de conseil juridique et fiscal, tant en France que dans les pays émergents de l'Afrique et du Maghreb pour des entreprises privées (PME, banques, assurances, compagnies pétrolières, compagnies de transport, mines), des Gouvernements, des entreprises publiques et des institutions internationales de financement.

Nos
spécialités

Droit de l’OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires)
Le cabinet reste un spécialiste du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) pour avoir participé à sa création et en être le praticien depuis les premiers Actes uniformes.

Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais
Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement »..
Les actes uniformes en vigueur :

Procédures collectives d’apurement du passif

Droit commercial général

Droit des sûretés

Droit du transport de marchandises par route

Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Droit des sociétés coopératives

Procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution

Droit de l'arbitrage

Droit comptable et information financière (AUDCIF)

Le cabinet dispose d’une abondante documentation sur les actes uniformes, un contrat thèque constitué depuis 1994, les recueils des décisions de la Cour commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA à Abidjan et d’accès aux bases de données juridiques des pays membres de l’OHADA.

Il dispose de cabinets de conseils juridiques correspondants dans les principaux pays membres de l’OHADA (Sénégal, Benin, Cote d’Ivoire, Togo Cameroun, Gabon, Congo) avec qui il entretient des relations d’affaires depuis plus de 20 ans.

Jacques CHAREYRE a été arbitre inscrit auprès de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA).
Jacques CHAREYRE a acquis dans le cadre de ses fonctions au sein de PwC une grande pratique de la fiscalité des principaux pays membres de l’OHADA ;
Il a développé cette pratique depuis dix ans et continue d’apporter avec l’assistance de ses correspondants ses conseils aux investisseurs privés dans la sous-région.

Il dispose de la documentation fiscale à jour (Code général des impôts, doctrine fiscale administrative, conventions de non double imposition)
La connaissance et la pratique du droit de ce pays résulte du temps où Jacques CHAREYRE était le Chef de mission du programme d’assistance juridique au Gouvernement de la République de Guinée (un conseiller juridique pour le ministre des Finances, conseiller juridique pour le ministre de la Justice),
Jacques CHAREYRE était le Conseiller Juridique Résident du COMITE DE COORDINATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ou CCEF de Janvier 1989 à 1994, qui était composé du ministre à compétence économique et du gouverneur de la Banque centrale, du chef de Cabinet Civil du Président de la République).

Le CCEF était en charge de la coordination des actions de politique du gouvernement économique, des relations avec FMI et Banque mondiale et la mise en œuvre de la privatisation des entreprises publiques.
En tant que Conseiller Juridique, Jacques CHAREYRE a corédigé entre autres :

le Code Général des Impôts et la loi sur la TVA et ses différents décrets et arrêtés d’application ,

le Code foncier et domanial de l'Etat et ses différents décrets et arrêtés d’application ,

les dispositions fiscales des lois de finances de 1989 à 1994 et ses différents décrets et arrêtés d’application ,

le Code minier (1995), et ses différents décrets et arrêtés d’application ,

le Code des télécommunication et ses différents décrets et arrêtés d’application ,

Avec le professeur Jean PAILLUSSEAU, le Code des activités économiques (CAE) avec quatre parties (le cadre juridique de l'activité économique, la liquidation des biens et le règlement judiciaire, la façon d'exercer l'activité économique [nom personnel et les formes de sociétés, les fonds de l'activité économique et la protection de l'activité industrielle et intellectuelle], économique extérieure [établissements de crédit, les instruments de paiement et types de contrats].

Comme conseiller juridique de la Banque centrale (BCRG) de 1994 à 1996, Jacques CHAREYRE a rédigé la loi relative au statut et à l'organisation de la Banque centrale, la loi relative aux banques commerciales et les instructions d’application, le code des assurances (basé sur le code CIMA), la quatrième partie du Code de commerce (appelé code des activités économiques) l'introduction dans le droit guinéen les deux conventions uniformes de Genève (1931) sur les chèques et autres formes de paiement,
Comme conseiller juridique du Gouverneur de la BCRG, il a négocié la restructuration financière et juridique de deux banques et une compagnie d’assurance.
L'équipe d'assistance juridique au Gouvernement de la République de Guinée était en charge de l'édition du Journal officiel (JO) et de l'inventaire des lois et décrets promulgués depuis l'indépendance de la Guinée (1958).
Cette présence dans le processus de renouveau du droit des affaires guinéen lui a permis de maintenir de solides relations avec la Guinée moderne.
Il a continué depuis son retour en France d’apporter son assistance au gouvernement guinéen dans le domaine des mines (participation à la réforme du code de 2011 et conseil du gouvernement pour lamine de SIMANDOU) en particulier et à des investisseurs privés dans le domaine des sociétés de micro-crédit.
Jacques Chareyre conseille des clients dans le domaine du droit immobilier et du droit de la copropriété d’immeubles tant en France qu’au Maroc et en Afrique subsaharienne.

Domaines d'intervention

Droit Des Affaires

Droit Des Societes

Droit Fiscal

Droit de la copropriété des immeubles tant en France qu’en Afrique sub-saharienne

Type d'interventions

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Droit de l’OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires)

Le cabinet reste un spécialiste du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) pour avoir participé à sa création et en être le praticien depuis les premiers Actes uniformes.

Les actes uniformes en vigueur :

Jacques CHAREYRE a acquis dans le cadre de ses fonctions au sein de PwC une grande pratique de la fiscalité des principaux pays membres de l’OHADA ;

Il a développé cette pratique depuis dix ans et continue d’apporter avec l’assistance de ses correspondants ses conseils aux investisseurs privés dans la sous-région.

Jacques CHAREYRE était le Conseiller Juridique Résident du COMITE DE COORDINATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ou CCEF de Janvier 1989 à 1994, qui était composé du ministre à compétence économique et du gouverneur de la Banque centrale, du chef de Cabinet Civil du Président de la République).

En tant que Conseiller Juridique, Jacques CHAREYRE a corédigé entre autres :

Jacques Chareyre conseille des clients dans le domaine du droit immobilier et du droit de la copropriété d’immeubles tant en France qu’au Maroc et en Afrique subsaharienne.

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